Aide juridictionnelle
Maître Romain STARK accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour un grand nombre de missions dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, et notamment pour la plupart des procédures en Droit pénal. Chaque situation fait toutefois l’objet d’un examen préalable du dossier.
Le cabinet peut vous accompagner dans la préparation et le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle, afin de constituer un dossier complet et conforme aux exigences du bureau d’aide juridictionnelle compétent.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Elle peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, d’expertise ainsi que certains frais de procédure.
Elle peut être accordée pour une procédure pénale que vous soyez victime ou mis en cause.
Conditions d’attribution
L’attribution dépend principalement du niveau de ressources du foyer. L’administration prend en compte les revenus (salaires, pensions, allocations, revenus professionnels), certaines prestations sociales, la composition du foyer (personnes à charge), ainsi que le patrimoine mobilier et immobilier.
L’aide peut être totale ou partielle. En cas d’aide partielle, une partie des honoraires restera à votre charge.
Simulateur officiel
Avant de déposer une demande, vous pouvez vérifier votre éligibilité grâce au simulateur officiel du ministère de la Justice :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Ce simulateur permet d’obtenir une estimation rapide en fonction de votre situation.
Barèmes de ressources 2026
Pour l’année 2026, l’aide juridictionnelle est accordée selon les plafonds mensuels de ressources suivants (hors majorations pour personnes à charge) :
– aide juridictionnelle totale : jusqu’à environ 1 080 € de ressources mensuelles
– aide juridictionnelle partielle : entre 1 080 € et environ 1 619 €
Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge au sein du foyer.
Les montants pouvant évoluer par décret, il est recommandé de vérifier votre situation au moyen du simulateur ou auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Démarches
La demande s’effectue, notamment, au moyen d’un formulaire CERFA accompagné des justificatifs de ressources. Le dossier est déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent.