Honoraires

Législation en vigueur

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont fixés d’un commun accord avec le client. Il n’existe pas de barème obligatoire applicable de manière générale.

Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsqu’il est fait application de l’aide juridictionnelle totale, une convention d’honoraires écrite est conclue entre l’avocat et son client.

Convention d’honoraires

La convention d’honoraires précise soit le montant des honoraires, soit les modalités de leur détermination, ainsi que les frais et débours prévisibles.

Conformément aux textes et aux usages de la profession, les honoraires sont fixés en tenant compte notamment :

– de la situation de fortune du client,
– de la difficulté de l’affaire,
– des frais exposés par l’avocat,
– de la notoriété et de l’expérience de celui-ci,
– du temps consacré et des diligences accomplies.

Il est interdit de fixer des honoraires exclusivement en fonction du résultat obtenu. En revanche, la convention peut prévoir, en complément d’un honoraire principal (forfaitaire ou au temps passé), un honoraire de résultat.

Pratiques du cabinet

Me Romain STARK s’efforce, lorsque la nature du dossier le permet, de proposer des honoraires forfaitaires, offrant ainsi une visibilité claire sur le coût de l’intervention. Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu lorsque cela est pertinent.

Pour les dossiers présentant une complexité particulière ou une évolution difficilement prévisible, une facturation au temps passé peut être mise en place. Dans ce cas, les honoraires sont calculés, notamment, sur la base du taux horaire du cabinet en fonction du temps, effectivement, consacré à votre dossier. 

Les frais administratifs, débours et éventuels frais externes (commissaire de justice, expert, déplacement, etc.) sont précisés dans la convention d’honoraires et facturés en sus.

Médiatrice nationale de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend relatif aux honoraires ou à l’exécution d’une prestation, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Mme Carole PASCAREL
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Conseil National des Barreaux (CNB)
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
https://mediateur-consommation-avocat.fr 

Cette démarche constitue un mode amiable de résolution des différends, sans préjudice du droit de saisir le Bâtonnier de l’Ordre.